Dialogue social dans la Fonction Publique : le texte est adopté par les députés

Mardi 27 avril, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Le texte va maintenant être transmis au Sénat pour examen selon les mêmes modalités.

Le texte, adopté par une large majorité de députés (319 voix pour et 189 contre), va poursuivre son chemin au Sénat qui doit l'examiner en mai pour qu'il puisse être définitivement adopté, selon le souhait du gouvernement, avant les vacances parlementaires d'été.

Voici les principales dispositions du texte :

•  rémunération en fonction de la performance individuelle et collective des agents ;
• création du Conseil commun de la fonction publique, consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires communs aux trois fonctions publiques ;
• suppression du caractère paritaire du CSFPT, les deux collèges (employeurs et représentants du personnel) donneront séparément leur avis sur les textes, ainsi que du caractère paritaire des comités techniques de la territoriale qui pourront ne plus être en nombre égal ;
• obligation de créer des comités d'hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) dans toutes les collectivités de plus de 50 agents ;
• création du « grade à accès fonctionnel » (Graf) pour les personnes ayant accompli de huit à dix ans sur des postes à fortes responsabilités ou comportant des conditions d'exercice particulièrement difficiles ;
• modification des conditions de carrière et de retraite des infirmières ;
• durée du mandat des représentants du personnel réduit de 6 à 4 ans.
• Le texte étend le champ de la négociation entre le gouvernement et les organisations syndicales et instaure le principe de l'accord majoritaire. Un accord sera valide s'il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50 % des votants.
  Source : Weka RH Publiques