La Charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique

Cette Charte, qui a vocation à s'appliquer aux trois versants de la fonction publique, constitue un engagement moral fort dans le sens des valeurs qui doivent guider l'action des administrations et des agents qui les composent : égalité, laïcité, impartialité et neutralité, principe de non discrimination.

Le préambule de cette Charte rappelle ces grands principes, dont le premier corollaire pour les administrations est l'égal accès de tous aux emplois publics tel qu'il figure dans l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Dans son contenu, ce texte s'articule autour de six grands thèmes qui couvrent les grands domaines de la carrière, de l'information sur les recrutements aux parcours professionnels et à la formation. Dans chacun de ces domaines, la Charte formule des engagements qui appellent des traductions concrètes, dont certaines correspondent à des orientations déjà définies ou amorcées, voire en cours de réalisation.

Si la Charte formule des engagements, elle prévoit également des modalités de suivi et d'échanges, notamment dans le cadre du Conseil supérieur de la fonction publique, future instance de dialogue commune aux trois fonctions publiques. La Halde y présentera alors un bilan de ses délibérations portant sur les réclamations concernant la fonction publique ainsi que des suites qui leur auront été données par les administrations. Dans la phase transitoire précédant la création du Conseil supérieur commun aux trois fonctions publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sera le lieu d'examen de ces sujets.

En outre, un suivi rapproché de la Charte sera assuré par la DGAFP dans le cadre de l'animation régulière du réseau des DRH de l'ensemble des administrations. Enfin, le Rapport annuel de la Fonction publique rendra compte des actions entreprises, au titre de la Charte, en matière de prévention des discriminations et de promotion de l'égalité.

Premier bilan d'application

Louis Schweitzer, président de la Halde, a présenté le 17 décembre 2009, un bilan de l'application de la Charte. Un questionnaire sur les pratiques en matière de recrutement et de gestion des personnels et sur les actions engagées pour l'égalité a été adressé par la Halde aux ministères ainsi qu'aux principaux établissements publics. Neuf ministères sur dix ont sensibilisé les jurys aux risques de discrimination et aux stéréotypes.

Les ministères ont par ailleurs entrepris de faciliter la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle et déploient en conséquence de nouvelles voies d'accès, comme la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a, pour sa part, décidé de de proposer à la signature des ministres concernés un texte qui abrogera tous les textes prévoyant des dispositions d'aptitudes particulières interdisant a priori l'accès aux concours et celles présentant un caractère discriminatoire. {source}Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État{/source}